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Handicap et droit

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  Le socle juridique
Les dispositions générales en faveur des personnes handicapées
Les dispositions en faveur des enfants et des adolescents
Les dispositions en faveur des adultes

Itinéraire des usagers d'ETAPES

 

Le socle juridique
 Deux lois constituent le socle juridique de l’action sociale et médico-sociale : l’une de 2002 fixe le cadre légal des institutions et l’autre, de 2005, celui des personnes.


 

Par ailleurs, les pouvoirs publics ont mis en place puis financé, depuis 1995, un dispositif particulier concernant l'autisme et concrétisé par une loi spécifique, celle du 11 décembre 1996 tendant à assurer une prise en charge adaptée de l'autisme.


Le cadre juridique des établissements et services spécialisés est fixé par la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Il s’applique à tous les établissements et services d’ETAPES, à l’exception de l’Entreprise adaptée, qui n’est pas une institution sociale mais une entité économique à part entière (catégorie d’établissement explicitement exclue par la loi). Cette loi met l’accent sur les droits de l’usager, tant anciens (respect de sa dignité, de sa personne, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité, de sa sécurité) que nouveaux (accès aux informations nominatives, participation à son projet de prise en charge et à la vie institutionnelle, informations et définitions de ses droits et devoirs). La loi détaille ensuite les instruments nécessaires pour la mise en œuvre concrète de ces droits (livret d’accueil, charte des droits et libertés, règlement intérieur, document individuel contractuel, mécanisme de conciliation, conseil de la vie sociale, projet d’établissement ou de service). La loi précise enfin, la nature et les modes de fonctionnement des établissements et des services sociaux et médico sociaux, publics et privés. Elle introduit une souplesse qui permet la création de types de structures nouveaux ou expérimentaux.


Les droits des usagers affirmés dans un cadre institutionnel élargi

Solidarité et non discrimination

 

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées réaffirme le devoir de solidarité nationale qui garantit à toute personne handicapée, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. Elle proclame également le principe de non discrimination afin d’assurer l’accès de l’enfant, de l’adolescent ou de l’adulte handicapé, aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité, de travail et de vie ou, à défaut, dans un cadre adapté. Elle garantit aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie grâce à des mécanismes de compensation des conséquences du handicap et notamment des revenus garantis. Elle prévoit une généralisation du principe d'accessibilité à l'école, dans la vie professionnelle ou dans la culture et les loisirs. Elle instaure une logique de services, plaçant la personne handicapée au centre du dispositif qui la concerne. Enfin, elle encourage la prévention et la recherche en matière de handicap.

 

Les dispositions générales en faveur des personnes handicapées
La loi 2005-102 a réorganisé l’ensemble des dispositions avec notamment la globalisation de l’accompagnement et de l’orientation, la refonte des aides et ressources, enfin un toilettage concernant le travail adapté et protégé.


L’accompagnement unique au sein de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

La MDPH constitue un guichet unique permettant l’accès aux droits et prestations. Elle a une mission générale d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap, sous la tutelle administrative et financière du Conseil général. Une équipe pluridisciplinaire évalue, après enquête individuelle, les besoins de compensation du handicap et l’incapacité permanente de l’enfant, l’adolescent ou l’adulte.


La CDAPH est habilitée, à partir du dossier ainsi constitué de chaque personne, de prendre les décisions relatives à l’ensemble des droits de cette personne, notamment en matière d’attribution de prestations, d’orientation … [et d’]insertion  scolaire ou professionnelle et sociale. C’est elle qui désigne les établissements ou les services correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent ou concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé et en mesure de l’accueillir. Elle statue en formation plénière, même si elle s’organise en sections locales ou spécialisées. Elle se substitue aux anciennes CDES (Commission départementale de l’éducation spéciale) et COTOREP (Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel).


L’orientation par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

Le droit à compensation des conséquences du handicap avec la prestation de compensation

La loi prévoit la généralisation d’une prestation de compensation pour toute personne handicapée et destinée à répondre à ses besoins, qu’il s’agisse de l’accueil de la petite enfance, de la scolarisation, de l’enseignement, de l’éducation, de l’insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail. Cette prestation concerne donc toutes les catégories de personnes handicapées, les enfants et les adultes, y compris ceux qui sont hébergés ou accompagnés dans un établissement social ou médico-social. Il est tenu compte, pour son calcul, des ressources ou des prestations, en nature ou financières, déjà servies le cas échéant à la personne concernée. Elle se substitue à l’ancienne allocation compensatrice pour tierce personne.

 

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Les dispositions en faveur des enfants et des adolescents


 

L'obligation éducative

La loi rappelle cette obligation nationale : le service public de l’éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap … [qui sont] inscrits dans l’école ou dans un établissement [social et médico-social] le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence, selon l’orientation prononcée par la CDAPH.
En ce qui concerne les enfants et adolescents pris en charge par ETAPES, les caractères généraux des prises en charge ont été définis par les annexes XXIV (déficients intellectuels) et XXIV ter (polyhandicapés) du décret du 9 mars 1956, actualisées par le décret n° 89-798 du 27 octobre 1989. Cette prise en charge, dans la continuité des préconisations individuelles de la CDAPH, concerne :

  • l’accompagnement des familles,

  • les soins et les rééducations,

  • la surveillance médicale,

  • l’enseignement et le soutien pour l’acquisition de connaissances,

  • les actions de communication et de socialisation.

L'Institut médico-éducatif (IME) Les Hauts Mesnils reçoit des enfants et des adolescents déficients intellectuels, autistes et polyhandicapés de 4 à 20 ans (sauf prolongation autorisée au titre de l'article 22 de la loi 89-18 du 13 janvier 1989 dit "amendement Creton"). Il les accueille en externat et en internat de semaine avec, pour certains, accueil en famille d'accueil (dans le cadre du Centre d'accueil familial spécialisé). Certains sont scolarisés dans deux classes in situ dirigées par des professeurs des écoles spécialisés.

Le Service d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD) dispense un accompagnement éducatif et des soins soit au domicile familial d'enfants et d'adolescents de 0 à 20 ans, soit sur les lieux d'accueil de l'enfance (crèche, école, placement familial), soit dans l'une de ses trois unités à Arbois, Champagnole ou Dole.

Un suivi de scolarisation, qui vérifie l’application des décisions d’orientation de la CDAPH, est assuré par une équipe départementale idoine.


Les frais d’hébergement et de traitement dans les établissements d’éducation spéciale et professionnelle, ainsi que les frais de traitement concourant à cette éducation dispensée en dehors de ces établissements, sont pris en charge par les régimes d’assurance maladie ou, à défaut, par l’Aide sociale de l’Etat. Les frais de transport des enfants et des adolescents vers les établissements fonctionnant en externat ou semi internat sont supportés par les organismes de prise en charge.
L’AEEH de base est accordée aux enfants jusqu’à 20 ans dont l’incapacité permanente est au moins égale à 50 %. Six catégories de compléments sont accordées selon l’importance des dépenses engagées. Cette allocation est attribuée à toute personne assumant la charge effective et permanente de l’enfant. Elle peut être cumulée avec une majoration spécifique pour parent isolé. Elle se substitue à l’ancienne AES (Allocation d’éducation spéciale).

Pour les enfants pris en charge au sein d’ETAPES, le versement de l’AEEH est subordonné à leur situation réelle, selon qu’ils sont accueillis en externat, en semi internat, en internat ou en famille d’accueil. L'allocation est évaluée par rapport à la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF).

Les prises en charges financières et l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

 

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Les dispositions en faveur des adultes
 

La non-discrimination à l’emploi et à la vie en société

La loi a prévu divers mécanismes favorisant l'emploi et la non discrimination des travailleurs handicapés en milieu ordinaire de travail ou en milieu adapté ou protégé. Elle accentue les contraintes relatives à l'obligation d'emploi des employeurs privés et publics employant plus de 20 salariés.
Elle favorise tous les aspects de l'accessibilité à la vie sociale, au cadre bâti, notamment pour les établissements recevant du public et aux transports.


Le droit à l'emploi des personnes handicapées suppose, en cas d'impossibilité de travailler dans le secteur ordinaire, l'aménagement des possibilités de travail adapté ou protégé. ETAPES gère deux types d'établissements : une Entreprise adaptée (EA : ainsi dénommée depuis la loi 2005-102, qui remplace l’ancienne appellation Atelier protégé) et un Service d’aide par le travail (SAT, ex Centre d'aide par le travail - CAT)).

  •  L’Entreprise adaptée (EA : nouvelle dénomination de l'ancien "atelier protégé", depuis la loi 2005-102 du 11 février 2005.) emploie les travailleurs dont la capacité de travail est égale à un certain pourcentage de la capacité normale de travail appréciée par la CDAPH. L'EA n'est pas une institution médico-sociale ; elle est explicitement exclue de la loi 2002-2. C'est une unité économique, commerciale et industrielle agréée par le préfet de région qui permet aux travailleurs handicapés d'exercer une véritable activité professionnelle dans des conditions adaptées à leurs possibilités. L'EA d'ETAPES est d'ailleurs agréé ISO 9001-2000. Elle doit, en outre, favoriser la promotion et l'accession en milieu ordinaire de travail de ses ouvriers. La législation applicable aux travailleurs handicapés en EA dépend de celle de l’organisme employeur. Dans le domaine associatif, ces travailleurs sont soumis au code du travail ; dans le cas d’ETAPES, établissement public, ils sont assimilés à des agents contractuels de droit public.
    L'EA d'ETAPES, à Foucherans, est divisé en deux sections, l'une industrielle et l'autre de services ;
     

  • le Service d'aide par le travail (SAT) concerne les travailleurs qui ne peuvent pas exercer en Entreprise adaptée. C'est un établissement médico social et relève conjointement de la loi 2002-2 et de la loi 2005-102. C’est une structure mixte qui offre diverses activités à caractère professionnel et un soutien médico-social et éducatif devant favoriser épanouissement personnel et intégration sociale. Ces travailleurs, quel que soit leur organisme gestionnaire, ne sont pas soumis au code du travail. La loi 2005-102 a précisé certains de leurs droits, notamment ceux concernant la formation professionnelle, la validation des acquis de l'expérience et les congés.
    Le SAT d'ETAPES est divisé en trois : une partie industrielle (avec différentes unités de production ou d'activités : Mécatechnic, l'Atelier du Gévot à Orchamps et Ensemblier à Foucherans) , une partie agricole (la Ferme du Creux-Vincent à Foucherans avec une section bois et espaces verts) et une Section annexe du CAT (SACAT) qui propose, à Orchamps, des activités de soutien à mi-temps à certains travailleurs handicapés ne pouvant pas ou plus occuper un emploi à temps plein.


L’accès au travail protégé

L’hébergement collectif et l’accompagnement social

ETAPES dispose d’une palette diversifiée d’établissements et de services prenant en charge les adultes handicapés des plus autonomes aux plus dépendants.
- Le Service d’accompagnement supervise, de façon non permanente, les adultes les plus autonomes professionnellement ou/et socialement.
- Le Foyer d'hébergement reçoit des personnes en fin de journée, employées dans une des unités du SAT. Il se compose de trois unités : une structure collective (le Foyer du Gévot) à Orchamps et des unités plus individualisées (trois appartements collectifs et le Foyer Émergence à Dole)
- Les deux Foyers occupationnels reçoivent des personnes qui ne travaillent pas mais qui ont suffisamment de capacités pour accomplir les actes de la vie courante. Ils leur proposent, en outre, des activités occupationnelles non productives.
- La Maison d'accueil spécialisée du Val fleuri reçoit des adultes n'ayant pu acquérir un minimum d’autonomie et dont l’état nécessite une surveillance, voire des soins constants.
Les frais d’hébergement et d’entretien dans les foyers sont à la charge :
- à titre principal, de l’intéressé lui-même, sans que la contribution qui lui est réclamée puisse faire descendre ses ressources au-dessous du minimum ;
- pour le surplus éventuel, de l’aide sociale départementale.


Une garantie de ressources est assurée à tout adulte, variable selon qu'il travaille ou non. La loi distingue la compensation liée aux surcoûts du handicap (avec la prestation de compensation) des ressources de l’existence (avec l’allocation aux adultes handicapés - AAH) et de celles du travail (salaire).

  • La prestation de compensation est une prestation en nature, affectée à la prise en charge de dépenses déterminées (humaines, techniques, animales, etc.). Son importance est liée à des conditions de résidence, d’âge, d’incapacité et aux ressources des bénéficiaires.
     

  • L'AAH est perçue par les personnes dans l'incapacité de travailler, qui n'ont pas ou plus de revenus d'activité et qui disposent d'un logement indépendant. Elle est versée aux personnes dont le taux d'incapacité permanente est supérieur à un certain seuil défini par la CDAPH. Son montant est égal au montant mensuel du minimum vieillesse. L’AAH peut être réduite lorsque le total théorique de l'allocation et des ressources susceptibles d'être prises en compte, dépasse le plafond applicable. En SAT, si le taux d’incapacité permanent est inférieur à 80 %, le travailleur touche néanmoins l’AAH, mais à taux réduit. Ainsi, le cumul entre l'AAH et les revenus d’activité est toutefois possible mais limité.
     

  • La rémunération globale garantie des travailleurs handicapés est fixée par rapport à la nature du lieu de travail (milieu ordinaire de production, structure de travail adapté ou protégé) et en référence au SMIC. Une aide financière au poste de travail est versée par l’Etat à l’employeur. Son montant est fonction de la part de rémunération effectivement servie au salarié en SAT ou forfaitaire en EA.
    Le minimum est appliqué lorsque le salarié perçoit une rémunération inférieure au plancher de la garantie de ressources ; il reçoit alors un complément égal à la différence constatée. Un mécanisme de bonification lui permet, en fonction de ses performances professionnelles, d’augmenter ses ressources jusqu’au plafond de la garantie. En Entreprise adaptée, la garantie de ressources est de 100 % à 130 % du SMIC ; elle est de 55 % à 110 % en Service d'aide par le travail.

Les ressources des adultes handicapés


REMUNERATION GLOBALE MENSUELLE GARANTIE
(par rapport au SMIC)

 

STRUCTURE

MINIMUM DE RESSOURCES

MAXIMUM DE RESSOURCES

SALAIRE DIRECT (SD) MINIMUM COMPLEMENT DE  REMUNERATION (CR) MAXIMUM PLANCHER DE LA GARANTIE  (GR) DE RESSOURCES SEUIL DE BONIFICATION (SB) DU SALAIRE DIRECT PLAFOND DE LA GARANTIE (GR) DE RESSOURCES
ENTREPRISE ADAPTEE (EA) 35 % 65 % 100 % 45 % 130 %
SERVICE D’AIDE PAR LE TRAVAIL (SAT) 5 % 50 % 55 % 20 % 110 %
 


Mécanismes de la bonification : à partir du seuil de bonification (SB), pour toute augmentation d’un point du salaire direct (SD), le complément de rémunération (CR) ne diminue que d’un demi point jusqu’à ce que soit atteint le plafond de garantie de ressources (GR). Ainsi :
en EA,     si SD = 46 % (SB + 1), alors CR = 65 % - 0,5 % = 64,5 %, donc GR = 100,5 %
en SAT,   si SD = 21 % (SB + 1), alors CR = 50 % - 0,5 % = 49,5 %, donc GR =   70,5 %
 

 



MINIMUM DE RESSOURCES MENSUEL ET CONTRIBUTION AUX FRAIS DE SÉJOUR EN ÉTABLISSEMENT SPÉCIALISÉ

 

 

 

Hébergement et entretien complets

 

Travailleurs

Non travailleurs

Minimum laissé à disposition

1/3 des ressources garanties

+ 10 % des autres ressources

10 % des ressources

Minimum absolu

50% AAH

30% AAH

 

 

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Itinéraire des usagers d'ETAPES


 

(1) 
App coll
CAMSP 
CDAPH
CLIS
EA
IME
MAS
MDPH
SACAT
SAT
SAVS
SEGPA
SEES
SESSAD
SIPFP

Maintien à l'IME, après 20 ans, au titre de "l'amendement Creton"
Appartements collectifs
Centre d'aide médico-sociale précoce (diagnostic et orientation)
Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (ex CDES et COTOREP)
Classe d'intégration scolaire (Éducation nationale)
Entreprise adaptée
 Institut médico éducatif
Maison d'accueil spécialisé
Maison départementale des personnes handicapées
Section annexe du CAT (soutien psychosocial)
Service d'aide par le travail (ind = industriel ; agri = agricole)
Service d'accompagnement à la vie sociale
Section d'enseignement général et de pré apprentissage (Éducation nationale)
Section d'éducation et d'enseignement spécialisé
Service d'éducation et de soins spécialisés à domicile
Section d'initiation et de 1ère formation professionnelle


 

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